Conditions Générales

1. MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l'article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que le site Internet TLPE-Online (https://tlpe-online.fr/) est la propriété de la société Thésée, société mère du Groupe LEYTON.

N° TVA Intracommunautaire : FR50491828554

RCS : Nanterre, 491828554

Capital social : 14 600 000,00 EURO

Directeur de la publication : Maxime JACQUIER-Directeur Général.

Hébergement : Thésée

Siège social : 16 Boulevard Garibaldi 92130 Issy les Moulineaux - France

Adresse de contact : contact@leyton.com


2. DEFINITIONS

Données : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

Application : TLPE-Online

Prestataire : LEYTON CTR (414600270) dont le siège social est situé 16 Boulevard Garibaldi 92130 Issy les Moulineaux - France

Utilisateur : Tout client de LEYTON CTR souhaitant se connecter à l'application TLPE Online et bénéficier de ses services


3. CONDITIONS D'UTILISATION DE L'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées " CGU ") ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition de ses clients (ci-après dénommé(s) le ou les Utilisateur(s) se connectant via internet à son Application disponible à l'adresse https://tlpe-online.fr, ainsi que les conditions selon lesquelles lesdits Utilisateurs accèdent et utilisent l'Application. En se connectant à l'Application , l'Utilisateur déclare avoir préalablement pris connaissance des termes des CGU et les accepter sans réserve.

L'Utilisateur reçoit une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d'un email adressé sur sa boîte mail. L'Utilisateur utilise son adresse e-mail pour s'identifier sur l'Application. Il ne peut se connecter à l'Application qu'en étant ensuite authentifié. L'authentification se fait grâce à un mot de passe personnel créé lors de la première connexion.

L'accès à l'Application est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la non-survenance d'un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l'Application. L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l'Application. Il est expressément précisé que toute connexion de l'Utilisateur à l'Application est subordonnée au respect par ce dernier de se conformer aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

  • Utiliser l'Application pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu'il peut en apporter la preuve.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments contrefaisants un caractère secret ou confidentiel.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments obscènes, violents, diffamants, injuriants, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non , ou incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide.

  • Usurper ou tenter d'usurper l'identité d'une autre personne ou d'un autre Utilisateur.

  • Mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des spéculations ou révélations concernant l'identité de tel ou tel Utilisateur, ou des informations de nature personnelle telles que des adresses, e-mails, numéros de téléphone.

  • L'Utilisateur s'engage à ce que les éléments mis sur l'Application ne contiennent aucun virus de quelque nature que ce soit, qui pourrait viser à perturber ou endommager de quelque manière que ce soit le système informatique du Prestataire.


3. RESPONSABILITE

L'Utilisateur accède à l'Application par l'intermédiaire des réseaux de communications de l'Internet. L'Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté du Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de contamination du matériel informatique de l'Utilisateur au cours ou après la connexion de celui-ci sur l'Application. De plus, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l'Utilisateur. Le Prestataire demande aux Utilisateurs de l'Application de lui faire part d'éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : support@leyton.com . L'Utilisateur reconnaît que le Prestataire se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie de l'Application, sans préavis. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l'Application notamment en cas de maintenance de l'Application ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique et plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer au Prestataire un quelconque usage frauduleux par un tiers. Les accès à l'Application sont fournis individuellement pour certains collaborateurs du Client. Chacun de ces Utilisateurs veille à mettre en œuvre toutes les précautions d'usage pour préserver le caractère personnel de son accès.


4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses services faisant l'objet de Conventions conclues avec les Clients du Prestataire (ci-après dénommée la " Convention "), ce dernier propose à ses Clients l'utilisation de l'Application qui permet une centralisation et une gestion automatisée de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, allant de l'import de données à la phase de mise en recouvrement.


4.1 TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES RECOLTEES PAR LE GROUPE LEYTON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

L'adresse IP, l'identité (nom, prénom), l'adresse mail de l'Utilisateur sont susceptibles d'être collectés et traités par le Prestataire, en tant que Responsable de traitement. Ces données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Authentification : les identifiants du l'Utilisateur (adresse mail et mot de passe) sont traités à des fins d'authentification sur l'Application, et seront conservés jusqu' à désactivation du compte Utilisateur ou jusqu' à la fin de la durée de conservation telle que définie dans la Convention.

  • Journalisation : des données liées à l'activité de l'Utilisateur sont conservées dans les fichiers de journalisation (historisation tous les accès à la plateforme et des actions), qui sont supprimés après une durée de 6 mois.

Ces traitements ont pour fondement l'intérêt légitime du responsable de traitement.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le délégué à la protection des données (DPO), Monsieur Xavier de Marcillac, à l'adresse suivante : dpo@leyton.com.

L'Utilisateur dispose par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

4.2 DEPOT DES COOKIES

Lors de la visite de l'Utilisateur sur l'Application, des données peuvent être stockées dans votre navigateur ou récupérées à partir de celui-ci, généralement sous la forme de cookies (petit fichier envoyé par l'Application au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son ordinateur). Ces informations peuvent porter sur vous, sur vos préférences ou sur votre appareil et sont principalement utilisées pour s'assurer que le site Web fonctionne correctement. Les informations ne permettent généralement pas de vous identifier directement, mais peuvent vous permettre de bénéficier d'une expérience Web personnalisée. Les cookies que nous déposons ne peuvent pas véhiculer de virus, ni installer de logiciels malveillants sur l'ordinateur de l'Utilisateur.

A l'exception des cookies fonctionnels, c'est- à-dire les cookies indispensables aux fonctionnalités de base de l'Application, aucun cookie ne sera déposé sans le consentement de l'Utilisateur. Le cas échéant, l'Utilisateur a la possibilité de mettre à jour son consentement à tout moment en ouvrant le centre de gestion des préférences, accessible en cliquant sur l'icône située en bas à gauche de la page.


5. LOI APPLICABLE

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant la présente Application sera régi par la Loi Française. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

6. MISE A JOUR

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment en fonction de l'évolution du contenu de l'Application. Le Prestataire demande à tout utilisateur à prendre connaissance des CGU lors de chaque consultation de l'Application.